Délégation de service public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BELLOY-EN-FRANCE
Gestion et exploitation d’une micro-crèche
Avis d’appel à la concurrence
Délégation de service public simplifiée
Identité de la Collectivité délégante :
Commune de Belloy-en-France – Monsieur le Maire -5, Place Sainte-Beuve – 95270 Belloy-en-France
Objet de la délégation de service public : Gestion et exploitation de la micro-crèche de Belloy-en-France.
La commune de Belloy-en-France dispose d’un bien immobilier destiné à l’exploitation d’une micro-crèche, situé 3 Place Sainte-Beuve, à proximité du Groupe Scolaire A.Boucher.
Procédure de passation : Procédure simplifiée de délégation de service public conformément aux articles L 1411-12 et R 1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Durée prévisionnelle de la délégation : 3 ans
Date de début des prestations : septembre 2017.
Date prévisionnelle de fin des prestations : 31 juillet 2020.
Caractéristiques principales de la délégation : Dans le cadre de la présente consultation, la commune recherche un prestataire auquel seront confiées la gestion et l’exploitation d’une micro-crèche pour jeunes enfants de 3 mois à 4 ans avec une capacité d’accueil simultanée limitée à dix enfants au maximum.
La commune mettra gracieusement à la disposition du prestataire l’infrastructure nécessaire à ce service ainsi que l’équipement mobilier.
Le prestataire percevra en contre partie, une somme forfaitaire annuelle, payable courant le deuxième trimestre de l’année, et la participation des familles utilisatrices sur la base d’un tarif horaire révisable chaque année et ouvrant droit au bénéfice de la Paje.
Conditions de participation : Pour la remise de sa proposition, le candidat devra produire un dossier comportant
Les pièces de sa candidature :
v La lettre de candidature
v La déclaration sur l’honneur dûment signée et datée par le candidat pour justifier :
Ø Qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,
Ø Qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir (infraction au titre de ses obligations fiscales et sociales ; procédure de liquidation judiciaire ; faillite personnelle, infraction au droit du travail, infractions à l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Ø Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions de travail dissimulé (art. L. 8221-1 et suivants du code du travail), de marchandage (art. L. 8231-1 et suivants du code précité), de prêt illicite de main d'œuvre (art. L. 8241-1 et suivants du code précité) ou d'emploi d'étrangers sans titre de travail (L. 8251-1 et suivants du même code),
v Capacités de la société (compétences, effectif, organisation…),
v Note exposant les moyens (logiciels, matériel, …), les intervenants (CV détaillés) et la répartition des rôles dans l’équipe au cours de la réalisation de la mission
v Garanties financières (indication du chiffre d’affaire réalisé les 3 dernières années pour des prestations de même nature).
Relevé d’identité bancaire ou postal ;
K-bis ;
Présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, numéro de siret, copie intégrale des statuts de la Société, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, qualification professionnelles, bilan, compte de résultat et chiffre d’affaire des deux derniers exercices)
Attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle pour les activités objet de la présente délégation
Les pièces de son offre :
Une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers concernés ;
Un état des moyens humains et matériels spécifiquement affectés au service ;
Un document présentant les références et expériences dans le domaine concerné ;
Une note présentant le contenu pédagogique et qui sera proposé aux enfants (en fonction des âges différents) ;
L’organisation mise en place pour l’exploitation du service et la gestion des relations avec les usagers
Les conditions financières proposées : compte d’exploitation pour 3 ans.
Durée de validité de l’offre
L’offre sera valable pendant toute la durée du contrat.
Critères de sélection des candidatures : Garanties professionnelles et financières du candidat. Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Critère de sélection des offres :
Qualité du projet pédagogique : 20 %
Organisation et continuité du service public/ relations avec les usagers : 30 %
Moyens humains et techniques/ Références récentes : 20 %
Conditions financières proposées : 30 %
Date limite de réception des offres : 28 juin 2017 à 12h00
Renseignements et retrait du cahier des charges : Par courrier, par mail mairie@belloy-en-france.fr, sur le site de la commune de Belloy-en-France : www.mairie-belloy-en-france.fr ou sur place : Mairie de Belloy-en-France – 5 Place Sainte-Beuve – 95270 Belloy-en-France – Tél. 01 30 35 70 14
Conditions de remise des offres
En recommandé avec AR ou déposé contre récépissé à l’adresse ci-dessous :
Mairie de Belloy-en-France – 5 Place Sainte-Beuve – 95270 Belloy-en-France
Mention sur l’enveloppe : DSP Micro-crèche de Belloy-en-France.
Date d’envoi de l’avis à la publication : 08 juin 2017.
