Déclaration de décès

Définition
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie.

Constat du décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...)
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police.

À qui s'adresser ?
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Pièces à présenter

• une pièce prouvant son identité
• le certificat de décès délivré par le médecin ou le commissariat de police
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, acte de naissance ou acte de mariage.

La personne déclarante doit signer l’acte de décès.